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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf à la destination
2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
aux articles L. 103-1 et L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300471
7 avril 2010
à sa charge, sans pouvoir exiger aucune réparation à son entrée en jouissance, ni pendant toute la durée du bail (…) Le preneur reconnaît que les locaux, objets des présentes, sont conformes à la destination
Pôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1050f
24 juin 2015
des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC004816199
4 septembre 2001
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique   est ainsi rédigé : «   Si les immeubles expropriés en application du présent code n’ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination
Référés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
Elle soutient n’avoir pu utiliser les locaux pour la destination prévue au contrat qu’à compter du 4 janvier 2024 en raison de travaux préalables nécessaires concernant notamment la sécurité incendie du
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
Selon les articles 1719 et suivants du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur des lieux conformes à la destination prévue au bail, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour
ECLI:FR:CCASS:2018:C301042
29 novembre 2018
la cour d'appel a relevé qu'il incombait d'effectuer les travaux de remise en état – n'avait pas mis la société K & C en mesure d'exercer son activité dans des conditions normales, conformes à la destination
18° chambre 3ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c9d
2 juillet 2025
Par ordonnance sur requête en date du 14 février 2018, le président du Tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [H] [K], huissier de justice, aux fins notamment de constater les conditions
12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
Elle rappelle qu'elle peut invoquer une violation de la clause de destination même pour des motifs postérieurs au congé et souligne que toute infraction à la destination prévue au bail fait perdre le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2017:C310263
6 juillet 2017
insurmontables d'exploitation normale dans ces locaux inadaptés" que ce faisant, Mme X... épouse Y... invoque un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur un local conforme à la destination
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf6
25 janvier 2006
d'utiliser les enregistrements réalisés pour accompagner le spectacle "Imagic" au plan sonore, que cette société, qui lui a facturé des prestations techniques de post-production, connaissait la destination
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Le 25/09/2023, une expertise amiable a révélé que le matériel n'était « pas apte à l'usage auquel il est destiné ».
2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
Il répond ainsi à la destination prévue par le STECAL auquel correspond son terrain d'assiette, le règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat n'imposant pas que cette couverture soit réalisée
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
Dans le cadre de ce projet immobilier, le protocole du 10 mars 2017 a notamment prévu le percement du parking public pour accéder au parking privé envisagé et la réalisation de plateformes devant être
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
L'URSSAF soutient que l'avis de la CNIL par délibération du 26 octobre 2017 et le décret du 3 novembre 2017 concernant le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la destination
1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3aa78669e05df8b6e43
2 janvier 2023
[I] ou de la société Catering 1 et que le preneur viole la clause de destination des lieux loués, ainsi que la clause d'aménagement.
Pôle 4 - Chambre 2
6032490ce26bd87eff62d359
28 février 2018
Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00007
10 janvier 2018
l'arrêt attaqué, que la société LVMH Fragrance Brands (la société LVMH) a confié à la société Schenker, commissionnaire de transport, l'acheminement d'un lot de parfums au départ de Beauvais et à destination
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