à sa charge, sans pouvoir exiger aucune réparation à son entrée en jouissance, ni pendant toute la durée du bail (…) Le preneur reconnaît que les locaux, objets des présentes, sont conformes à la destination

des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique   est ainsi rédigé : «   Si les immeubles expropriés en application du présent code n’ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

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Selon les articles 1719 et suivants du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur des lieux conformes à la destination prévue au bail, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour

la cour d'appel a relevé qu'il incombait d'effectuer les travaux de remise en état – n'avait pas mis la société K & C en mesure d'exercer son activité dans des conditions normales, conformes à la destination

Par ordonnance sur requête en date du 14 février 2018, le président du Tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [H] [K], huissier de justice, aux fins notamment de constater les conditions

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d'utiliser les enregistrements réalisés pour accompagner le spectacle "Imagic" au plan sonore, que cette société, qui lui a facturé des prestations techniques de post-production, connaissait la destination

Le 25/09/2023, une expertise amiable a révélé que le matériel n'était « pas apte à l'usage auquel il est destiné ».

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Dans le cadre de ce projet immobilier, le protocole du 10 mars 2017 a notamment prévu le percement du parking public pour accéder au parking privé envisagé et la réalisation de plateformes devant être

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Amédée TOUKO-TOMTA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

l'arrêt attaqué, que la société LVMH Fragrance Brands (la société LVMH) a confié à la société Schenker, commissionnaire de transport, l'acheminement d'un lot de parfums au départ de Beauvais et à destination