Par un arrêté n°R06-2023-08-24-01 du 23 aout 2023, le préfet de Mayotte a ordonné, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement situées

’un système de traitement d’air spécifiquement adapté à l’industrie pharmaceutique, de cloisons spécifiquement adaptées à cette même industrie, d’un système de sprinklage en mesure de contenir les incendies

    Le projet de construction du barrage d’Ilısu 3.

. ********** Les époux [E] ont signé avec la société MAISONS PIERRE un contrat de construction de maison individuelle située à [Adresse 17], réceptionnée le 18 septembre 2000.

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Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Subsidiairement, elle sollicite que la demande de scellés soit déclarée infondée.

implantées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

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; - le motif tiré du défaut de lien avec une exploitation agricole est infondé.

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12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction

le projet demeure incompatible avec les objectifs de l'orientation d'aménagement et de programmation ; - le permis de construire modificatif est lui-même entaché d'illégalité ; - la défense incendie

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

sans détériorer la construction.

Vert, le couple nichant à proximité a déplacé son nid, toutefois un tel risque de destruction n'est pas avéré.

Aux termes de cet acte, la venderesse a notamment déclaré que les travaux suivants avaient été effectués depuis moins de dix ans : “Construction d’habitations légères de loisir et construction d’une salle

suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction

à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine et d'autre part le locataire répond