de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour destruction

implantée par Marcel Y... laquelle s'est trouvée incendiée, a été construite malgré un défaut de permis de construire ; que cette construction illégale ne peut donc asseoir une dispense de permis ultérieur

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les

sont, dans le même acte, portés cautions solidaires de la société Fonbadis; que celle-ci a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 juin 1988 et qu'un incendie

de plusieurs bâtiments situés au lieu-dit [...], servant de centre aéré sans hébergement, qu'elle y a construit un bâtiment servant en partie de gymnase, dans lequel a été stocké du matériel, qu'un incendie

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

du 6 février 1990 qui n'avait pas entraîné la destruction du terrain objet du bail, sans rechercher si la sous-location consentie à la société Sofam, dont l'arrêt constate qu'elle portait sur un hangar

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions Navales Joseph Stento et la société Seychelles Marketing Board ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2001), qu'après destruction

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

T... ne pouvait pas être considéré comme coauteur des deux faits d'endommagement de la filiale du Credito Italiano Buenos Aires et de la destruction et de l'incendie de la Fiat Brava en ce qu'il ne pouvait

X... n'était pas enregistré au FNAEG à l'époque de l'incendie ; qu'il reste que la compagne de M.

a relevé que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme applicables à la parcelle du prévenu ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2023), le 25 mars 2013, un incendie est survenu dans des locaux appartenant à la société Musique Center (la bailleresse) et donnés à bail commercial à la

de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ; - ces entreprises ont mis à la disposition de M.

était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ni sur

à un acte de destruction.