tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation

"alors, d'une part, que l'instauration d'un délit supplémentaire, spécifique aux offenses aux chefs d'Etat étrangers, dans le cadre d'une loi qui réprime de manière générale et suffisante les diffamations

alinéa) tout en citant les mêmes textes (page 4, 1er alinéa) ; qu'il en résulte nécessairement une incertitude sur la nature de l'infraction, les textes cités définissant des infractions différentes (diffamation

alors, selon le moyen, 1° que l'instauration d'un délit supplémentaire, spécifique aux offenses aux chefs d'Etats étrangers, dans le cadre d'une loi qui réprime de manière générale et suffisante les diffamations

GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, l'a condamné

A DOUZE DE SES CONFRERES RELEVANT DE SON AUTORITE HABITUELLE, NE PERMETTANT PAS DE CONFERER A UNE TELLE CORRESPONDANCE, CONFIDENTIELLE PAR NATURE, LE CARACTERE PUBLIC QUI, SEUL, IMPRIMERAIT A LA DIFFAMATION

la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 janvier 1993, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre G., W. et le DIRECTEUR DES S. , du chef de diffamation

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

moyen, expressément limité par le demandeur au pourvoi à l'éventualité, non réalisée, d'une contestation par le défendeur du chef de l'arrêt attaqué l'ayant débouté de ses prétentions au titre de la diffamation

32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION EN DIFFAMATION

L'ACTION CIVILE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 29, 32, ALINEA 1ER, 33, ALINEA 2 ET 48-6° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA REPRESSION DE LA DIFFAMATION

(JACQUELINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

CASSATION sur le pourvoi de : - P..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 janvier 1984 qui, dans une poursuite suivie contre P... épouse M... du chef d'injures non publiques

Par jugement du 10 avril 2015, le Tribunal cantonal du Valais acquitta le requérant des chefs d’accusation de diffamation, d’injure et de menaces en raison de son irresponsabilité.

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour diffamation publique et injures publiques envers

de stigmatisation et de discrimination des communautés noires ; - l'atteinte portée à sa dignité méconnaît le principe d'égalité qui s'applique à tout citoyen français ; - il a fait l'objet de diffamation