ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur l’illégalité du montant du loyer fixé à 4410,00 euros Attendu que le contrat fait la loi entre les parties.

Elle relève qu'en tout état de cause, les transformations du tramway ont déjà été intégrées dans la fixation du loyer à la valeur locative lors de la date de la dernière fixation du prix du loyer.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ

[L] portant sur des locaux de 68 m² à l'usage de bureaux, situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 4.814,04 euros hors taxes et hors charges.

B... la somme de 11 000 F, convenue à forfait, et que moyennant des loyers restant dus par M. D... à M. A..., M.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.