CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 922 résultats pour « dispense de perception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101010

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

litige ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions

Source officielle

Page 26 sur 347

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101011

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

litige ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101012

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

litige ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101013

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

litige ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101014

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

litige ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005083_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

août et 28 septembre 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat du 17 février 2021 portant suspension du paiement de sa pension à compter du 1er janvier 2017 et le titre de perception

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la péremption de l'instance La [8] soulève la péremption de l'instance au visa notamment des articles 386 à 390 du code de procédure civile en faisant valoir que la société [12] a interjeté appel

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59947

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

février 2002), que la société Electro Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que, soutenant que la perception

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef68a

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 1986) de l'avoir déclaré mal fondé en ses demandes, alors, d'une part, que compte tenu du contrat de travail, de la perception de salaires et de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01569_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00610_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201200

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que la péremption en cause d'appel confère au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille du 29 mars

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304041_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation des titres de perception et de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la régularité des titres de perception : En premier lieu, aux termes

Source officielle
CA

Chambre 3-2

662209619ce1420008389681

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

-contrairement à ce qu'affirment les appelants, aucune disposition de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne permet de proroger le délai de péremption expirant le 13 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22bb815c30a4df70b6e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] ne conteste pas le fait que la perception de la rente [5] diminuait d'autant le montant de l'allocation adulte handicapé, ajoutant qu'il lui avait été indiqué qu'il devait déclarer la perception de

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430f0

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet effet, de procéder au renouvellement de cette inscription lors de la péremption

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8346d9e13277d6e3771

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société, dispensée de comparaître, demande à la Cour de : - juger de la péremption de l'instance à défaut de diligences entre le 12 janvier 2017 et le 30 décembre 2020, soit pendant plus de deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621154

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL LUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN TITRE EMIS LE 24 JANVIER 1978 PAR LA PERCEPTION

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f21

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 2 mois pour avoir employé, du 23 octobre 1982 jusqu'au mois de décembre 1983, du personnel dépourvu de qualification professionnelle afin de dispenser

Source officielle