X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon

(le liquidateur), a réclamé des dommages-intérêts à la banque en invoquant le caractère abusif de la résiliation d'une ouverture de crédit à durée déterminée qui, selon lui, n'était pas intégralement utilisée

contrat le 17 juin 1989 pour faute grave ; Attendu que la société Sapa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive

[C] et Mme [U] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive - condamner solidairement M [C] et Mme [U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions

disproportionnées et discriminatoires et en ayant recours à des procédures de sélection critiquables, a saisi le Conseil de la concurrence en faisant valoir que ces pratiques procédaient d'un exercice abusif

à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le 14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement

, la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale de la plasturgie en s'abstenant de notifier par écrit

[J] [K] [U] de sa demande de paiement qui ne saurait d'ailleurs excéder 45.000 euros, ce qui est déjà excessif et abusif. - lui allouer des dommages-intérêts compte tenu du comportement de M.

que l'employeur l'a licencié le 8 décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité par l'employeur légitime

Dans un second temps, Monsieur [Z] [E] fait valoir que la saisie présenterait un caractère inutile, abusif et frustratoire.

Dans un second temps, Monsieur [U] [X] fait valoir que la saisie présenterait un caractère inutile, abusif et frustratoire.

Or, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu'en fait le créancier.

étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement abusif

véhicules de la marque Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé

Le prêteur argue que la clause pénale est conforme aux dispositions légales.

Sur la responsabilité de Madame [R] [C] au titre du trouble anormal de voisinage Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

X... à verser des dommages-intérêts à son épouse pour procédure abusive sans caractériser aucune de ces fautes, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382