L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est envisagée en application

Article 511-14

—

L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L. 421-7 du code monétaire et financier.

Article 3

—

des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ; les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ; les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité

Article 312-28

—

À cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée.

Article 2

—

Les informations recueillies concernent : S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ; S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées par les centres antipoison sont les suivantes : les nom et prénom, date de naissance et sexe de l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin

LEGIARTI000039445551

—

. - Données relatives à l'identité des agents : 1. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms. II. - Données relatives au conjoint : 1. Situation matrimoniale ou autre union.

Article L420-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Code monétaire et financier

A la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers lui communique dans les meilleurs délais l'identité des membres établis dans cet Etat.

Article R612-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 57

Code monétaire et financier

Sont mentionnés le type et la nature de la pratique concernée, ainsi que l'identité de la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la mesure.

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 37

Code du patrimoine

programmée n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de région de l'identité

Article L161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal.

Article R*135 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction. L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.

Article R623-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la propriété intellectuelle

dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.

Article L852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du 6° de l'article L. 821-2, lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat l'enregistrement de sa déclaration dès réception.

Article D723-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de l'identité du créancier. Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives.

Article R161-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

ou celle qui est associée, conformément au III de l'article R. 161-53-1, à la carte de professionnel de santé sous forme d'application mobile, est reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité

Article R561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

Le groupe communique l'identité de cette personne au service mentionné à l'article L. 561-23 et à chaque autorité de contrôle concernée.

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