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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme C, représentée par Me Le Goueff, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300171_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifiée : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes,
2ème Chambre
DTA_2301976_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
DTA_2005336_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226528
3 novembre 2009
The applicant appealed that judgment to the Administrative Jurisdiction Division of the Council of State ( Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State – “the Division”) on 21 June 2009, which appeal
CASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2810010-3075512
23 novembre 2009
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003927905
17 novembre 2009
The heavy workload of other judges in the division compared with a situation when a newly-seconded judge had virtually no cases to examine constituted sufficient reasons to depart from the standard rule
Adjudications
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division
Pôle 4 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ec
4 juillet 2024
Devant la cour, il affirme démontrer que la parcelle D [Cadastre 1] est devenue la parcelle D [Cadastre 20] en produisant aux débats la fiche hypothécaire portant sur les années 1973 à 2023.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401312_20250515
15 mai 2025
et 17 octobre 2024, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion a rejeté sa demande de division
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0106DEC001646590
6 janvier 1992
  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   La requête a été introduite devant la Commission le 22 février 1990 et enregistrée le 19 avril 1990.
4e Chambre A
60344d065e31413d594cba77
5 janvier 2017
[I], que ni celui-ci, ni Mme [E] n'ont contesté que le local ascenseur dénommé cave au premier niveau devait constituer une partie commune et que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier
9e Chambre C
6033926078453745a2271a4d
19 mai 2017
, qui à ce jour, sont les suivantes: - la division Express (pôle transport), propose des services de transport express pour les entreprises; - la division Forwadinq (experte en fret aérien, maritime
61372311cd58014677404f6a
11 février 1998
A... a effectivement développé une clientèle qui bénéficie, après le départ du représentant à la société, déclaration qui interdit à la Cour de Cassation d'effectuer le moindre contrôle; que, de plus
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ba
4 septembre 2007
Christophe RUIN, Conseiller En présence de Mme Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.
8ème chambre
69e9ace4cdc6046d4737e36e
22 avril 2026
Par acte du 18 novembre 2024, elle a assigné la société [W] en référé, devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir sa condamnation à paiement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301168
7 octobre 2014
des charges et qu'il n'était établi ni que ce document aurait fait l'objet d'une publication ni que Mme X... en aurait eu connaissance lors de son acquisition et y aurait consenti, la cour d'appel, devant
17e chambre
62c67cacca9bf26379030a27
6 juillet 2022
distinctes : une division Custom Engineering dédiée au service des logiciels sur-mesure et une division Product Engineering consacrée aux produits standardisés.
62c67cadca9bf26379030a2b
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