de l’article 145 du Code de procédure civile et de condamner la société GF2A à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il fait état des difficultés qu'il a rencontrées notamment avec la société VFS Global, en charge de l'instruction des demandes de visa, et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir de

octroyées dans la production et la préparation d'autres œuvres audiovisuelles librement choisies ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, Y ajoutant, - condamner la société Dôme des Miages à verser à la société Artemis Aménagement la somme de 6  euros au visa des dispositions de l'article

travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de la demande de document

laquelle le maire de la commune de La Courneuve a préempté un bien cadastré AB n° 30 situé au 9, rue de l'Abreuvoir sur son territoire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Courneuve une somme

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF),

Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Ce crédit était consenti pour une durée de 288 mois, au taux nominal de 7,40 % l'an, et au taux effectif global de 8,54 % l'an.

[O] visant à condamner la compagnie d’assurance Pacifica à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive sera rejetée. 3.

C... la somme globale de 3 000 euros qu’elle avait été condamnée par le tribunal et la Cour à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et qu’il n’y a dès lors

event management se trouve aux droits de la société Synthèse, alors que la société Publicis dialog vient à ceux de la société Global event system ; que seules les sociétés Global event management et Publicis

Muret et approuvant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine et du plan local d'urbanisme de Muret ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

globale de 230 000 euros.

s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2 () ". 13.

et droit au logement 31, représentées par Me Terrasse, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 12 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

[G] au paiement de la somme de 5 000 euros à ce titre. L'instruction a été clôturée le 19 avril 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mai 2022.

Selon cette dernière, GLOBAL AJ est une version simplifiée et adaptée pour la France de son produit ENGlobe. Le logiciel GLOBAL AJ a été lancé sur le marché par EFL en septembre 2008.