l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5 / qu'en application des articles 1133 et 750 ter du code général des impôts,, la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation

l'intégralité de ses ressources et de son patrimoine depuis le mariage et concluent à l'infirmation de la décision entreprise en sollicitant le rapport à la succession des biens ayant fait l'objet de donations

l'intégralité de ses ressources et de son patrimoine depuis le mariage et concluent à l'infirmation de la décision entreprise en sollicitant le rapport à la succession des biens ayant fait l'objet de donations

. ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce

'à madame [V] qui fait valoir que son frère a occupé, de 1982 à 2007, la maison située [Adresse 3], dont leur mère avait l'usufruit, sans acquitter le moindre loyer, ce qui constitue une donation

X... de ses demandes en nullité de ventes effectuées en 1974 et 1976, a dit que ces ventes constituaient en partie des donations indirectes et a fixé le montant des donations soumises à réduction.

valeur de 99. 091, 86 euros,- dire que les droits des consorts Y.../ Z..., au titre de la succession de leur mère sur cette maison, s'élèvent à 33. 813, 70 euros,- dire qu'elle n'a bénéficié d'aucune donation

l'existence de donations indirectes s'agissant de concessions consenties dans le cadre d'une transaction excluant, par hypothèse, une intention libérale » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur S...

Ces dernières qui soutiennent que les actes du 17 janvier 1978 et du 11 mai 1979 constituent des donations indirectes en raison du caractère dérisoire du prix retenu dans l'acte du 17 janvier 1978 ont

d'un couple en concubinage, si un seul des concubins achète un bien immobilier durant le concubinage, cela ne donne strictement aucun droit sur ledit bien à l'autre concubin ; que la preuve d'une donation

[U] [O] avait occupé à titre gratuit l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 18], ce qui était constitutif d'une donation indirecte rapportable à la succession.

Il y a lieu de rappeler encore que des actes à titre onéreux peuvent être regardés comme des donations indirectes ou comme des donations déguisées quand ces actes comportent en tout ou partie une libéralité

à la date des ventes consenties en novembre 1997 et août 2005 pour savoir si cette vente a été réalisée à un prix tel qu'il ne peut s'agir que d'une donation indirecte ; - L'expertise judiciaire de

[A], [V] et [P] [K] avaient chacun été bénéficiaires du transfert de 650 actions de la SA [K] [1], entre les années 1988 et 1991, et estimant que ces transferts d'actions constituaient des donations indirectes

[L] [G] en faveur de son épouse [Z] [C] (donation déguisée, donation indirecte, dons manuels) ; - de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes formulées au titre du financement desdits travaux

entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une donation indirecte de rapporter la preuve de l'intention libérale du disposant ; qu'en l'espèce, par chèque du

les droits acquis par chacun et la répartition du financement, cette discordance peut donner lieu à une créance entre partenaires, à moins que ne soit établie l'intention libérale caractérisant une donation

du 23 mars 1977, aient été à l'époque sous-évaluées et que l'on se trouverait de ce fait en présence d'une donation indirecte ; qu'il est téméraire de la part de Mme Lucette X... d'alléguer que son frère