divers biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation du legs, pour inexécution de la charge dont il était assorti ; qu'un jugement, non assorti

du legs consenti par Madame C....

Hauts-de-Seine), laissant pour lui succéder ses trois fils, David, Stéphane et Samy ; que, par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires à Casablanca (Maroc), il a consenti divers legs

manuel, notamment par chèque, bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont

Elle considère donc que son legs doit être considéré fait hors part successorale et qu'il doit s'imputer sur la quotité disponible.

X... se voit léguer un actif moindre que celui qu'il espérait, ni du fait que, le défunt ayant puisé dans son épargne entre 2007 et son décès, la charge des legs particuliers se révèle lourde ; qu'enfin

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du legs consenti à Monsieur [G] Aux termes de l’article 1003 du Code civil “Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne

Attendu que Jean X... est décédé en l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi

, à la succession, des bureaux dont le legs fait à [K] [W] est nul, "ainsi que les fruits perçus, selon la valeur au jour du partage" - subsidiairement, si le Tribunal ne devait pas juger ce legs nul

Sur le legs de l'appartement Attendu qu'au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n'avait pas péri et que la succession était

Sur le legs de l' appartement Attendu qu' au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n' avait pas péri et que la succession

; que, pour décider que tous les legs, en dehors de celui du domaine du Chesne, exprimés aux termes du testament du 10 octobre 1999 et du codicille du 11 juillet 2001 par Jean X..., dont ceux faits au

O... en qualité d'exécuteur testamentaire et des instructions données à ce dernier en vue de l'inhumation du testateur et que la deuxième feuille comporte l'énumération des autres biens immobiliers du

universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Mme Y..., et deux neveux, dont M.

PAR LA DELIVRANCE DU LEGS LORSQUE CELLE-CI A DONNE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SA SOEUR MANDAT DE LA VENDRE, DE SORTE QUE MARIE-JOSEPHE Z...

LA SAISINE LEGALE DONT IL EST INVESTI, DISPENSE DE DEMANDER LA DELIVRANCE DES LEGS QUI LUI ONT ETE FAITS, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE LA VOCATION CONFEREE PAR CES LEGS; QUE CE GRIEF N'EST DONC PAS MIEUX