Attendu que ce n'est pas l'accident en lui-même, survenu plusieurs mois avant l'avertissement, qui est reproché au salarié ; que l'avertissement du 16 novembre 1999 n'est donc pas justifié.

compter du 15 décembre 2003, a été mis à la retraite d'office pour faute grave par décision du 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié

de la lettre litigieuse que la salariée y accuse son employeur, explicitement et sans précautions, de "favoritisme", de procéder à des "appels à candidature mensongers", à des "passe droits", invoquant

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

comme son droit à la liberté d'expression mais aussi une connotation irrespectueuse à l'égard de son employeur appelé « B... » et non M.

Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

de la liberté d'expression, sans violer, notamment, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus dans la rémunération à condition que le salarié

en cause la réputation d'autrui sans avoir vérifié qu'elles sont exactes et dignes de confiance ; qu'un salarié ne peut en conséquence invoquer la protection de la liberté d'expression s'il a dénoncé

Or, si le budget social et culturel total était divisé équitablement par le nombre de salariés de l'entreprise, il reviendrait à environ 300/salarié/année!

X..., engagé le 1er juillet 2001 par l'association pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Guyanne) en qualité de directeur, a été licencié le 30 mai 2003 ; Attendu que le salarié fait

Ce congédiement qui bafoue des libertés d'opinion et d'expression reconnues comme Loi fondamentale ne saurait justifier et légitimer le licenciement du salarié.

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

» ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles

X... concernant le salarié a été établi à Nantes le même jour ; que le 4 novembre, il ne pouvait refuser de se conformer à l'ordre qu'il n'a reçu que le vendredi 6 novembre 1987 et auquel il a aussitôt

affirmant que si la salariée était tenue d'un devoir de neutralité dans le cadre de ses fonctions, elle pouvait user de sa liberté d'expression et exprimer ses opinions dans un cadre privé, les courriels

ne justifiait pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance, à débouter M.

au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; que la défense d'un client peut se poursuivre dans les médias ; qu'en déclarant M.

sa retraite, qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait clairement exprimé, sur la fiche d'expression des préférences qu'il avait signée le 9 janvier 2019, ne pas être

en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ne sont couvertes par la garantie de l'AGS qu'à la condition de revêtir