Le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations

raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation, qui imposent d'informer les consommateurs de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ". 9.

la prescription, la connaissance des faits justifiant d'une action en justice devant s'entendre d'une connaissance effective et non présumée de manière artificielle, au mépris des fondements même du droit

En conséquence, elle considère que la société BRA n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

de crédit soutient que le droit de la consommation a été respecté.

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Aux termes de l’article L. 217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants (…) lorsque la non-conformité du

droit de la consommation ; Qu'ainsi Madame [S] [R] née [Z] aurait dû bénéficier de toutes les informations précontractuelles nécessaires conformément aux dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5

Subsidiairement, s'il été jugé que le droit de la consommation est applicable, elle fait valoir: - que c'est à la société Alpha Locations qu'il incombe de rapporter la preuve que le délai de

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

matière de droit de la consommation, en situation d'infériorité.

tirés du droit de la consommation, et notamment le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable

tirés du droit de la consommation, et notamment le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable

Civ. 3 e -18-18.469) la notion de « consommateur » en reconnaissant aux professionnels la possibilité de bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation, à la condition néanmoins que

Il s'ensuit que l'acheteur consommateur ne peut acquérir plus de droits que son propre acheteur à l'égard de son fournisseur et se prévaloir à l'encontre de ce dernier des dispositions du code de la consommation

mêmes termes à titre de désignation générique de la composition ou des caractéristiques des produits et qui relève alors des préconisation et réglementations précédemment évoquées de la DGCCRF et du droit

les droits de ces derniers.