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48 704 résultats pour « droit de priorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

63d3797ed1bc2605de4b4654

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu du droit de priorité de la victime il revient à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac6a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

: - 42.280 € à titre de dommages et intérêts en raison d'une violation des dispositions de l'article L 122-12 § 2 du Code du Travail - 21.140 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201092_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 112-8 de ce code : " Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01601_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; () ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00973

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Transavia avait pris fin et que la société Air France devait les réintégrer dans l'entreprise en vertu de l'article XII de leur contrat de détachement, et ce, sans pouvoir leur opposer leur absence de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009109_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104727_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac1

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, - de dire et juger à titre principal que la clause de l'acte concernant le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac3

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, - de dire et juger à titre principal que la clause de l'acte concernant le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, - de dire et juger à titre principal que la clause de l'acte concernant le droit

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903356_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A a finalement fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67f02e7102fc178212f80fc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 février 2025, la SARL SOSOGOOD a sollicité le rejet de l’ensemble des demandes, faisant valoir son droit à une indemnité d’éviction et son maintien dans les lieux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314391

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

radio par voie hertzienne inclut nécessairement le rejet de candidatures et que la circonstance que la requérante a été titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radio ne lui confère aucun droit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372289f19e8c50fb788b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603741adfe13bd200f4c1eab

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la demande de la société CAI CO à être réintégrée dans l'immeuble après sa réhabilitation n'a pas d'objet au regard du droit de priorité de M [V] sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01900

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

qualité d'ouvrier spécialisé par la société Hydra, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 octobre 2008 ; que par lettre du 9 décembre 2008, il a fait connaître sa volonté d'exercer son droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310401_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que le propriétaire ne souhaite louer les terrains qu'à lui, que le droit de priorité est contradictoire avec le droit de propriété.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51b

Cassation

19 novembre 1969

19 novembre 1969

AYANT REPRIS SA DROITE DANS LA DIRECTION QU'IL VOULAIT SUIVRE, LA QUESTION DE PRIORITE NE POUVAIT PLUS SE POSER; QUE LES JUGES D'APPEL AFFIRMENT QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE A LA LIMITE DU CARREFOUR

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

publique, qui interviendra ultérieurement ; dès lors, l'article L 2241-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne s'applique pas et aucune étude d'impact n'était requise ; - le droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La métropole Nice Côte d'Azur a décidé, le 1er février 2018, d'exercer le droit de priorité réservé aux métropoles par l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour

Source officielle