AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
63d3797ed1bc2605de4b4654
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu du droit de priorité de la victime il revient à M.
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Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
13 février 2008
: - 42.280 € à titre de dommages et intérêts en raison d'une violation des dispositions de l'article L 122-12 § 2 du Code du Travail - 21.140 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit
Source officielle