L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

Article R3152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable

Article R781-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires de retraite sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables

Article R*422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article R6156-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62

Code de la santé publique

Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué.

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique

Article D1511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés.

Article R60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 19

Code électoral

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.

Article R6152-322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué.

Article 8

—

Ils assistent de droit à ses séances dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

Article 12

—

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Elle siège valablement avec la présence effective de trois de ses membres dont le médecin inspecteur susvisé. L'établissement met à la disposition de la commission les moyens de secrétariat qui lui sont nécessaires.

Article 44-1

—

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.

Article 2

—

Ce certiﬁcat est valable un an et est renouvelable.

Article 3

—

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R*422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article 1

—

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le Conseil national ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres le composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article R743-142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.

Page 26 · 23 788 résultats

← Précédent Suivant →