correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) pour un montant de 185,86 euros, somme à laquelle s'ajoutent le coût de l'acte " d'huissier " de justice à hauteur de 40,99 euros et le droit

d'avoir débouté l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Béziers (OPHLM) de sa contestation des ordonnances de taxe d'un président de tribunal d'instance ayant accordé à la SCP un droit

rigoureuses que celles de l'article 20 du décret du 2 avril 1960, qui exigeait de l'avoué le dépôt et la signification de conclusions prises sur le fond de l'affaire pour qu'il puisse prétendre à un demi-droit

DE SUPPRESSION DE L'OFFICE DU PREMIER NOMME, QUE LADITE CONVENTION AYANT ETE SOUMISE LE 28 MARS 1972 A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET SEUL UN DROIT FIXE DE 50 FRANCS AYANT ETE PERCU PAR ERREUR, LES

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PATENTABLE QUI DANS LE MEME ETABLISSEMENT EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS EST SOUMIS TANT AU DROIT

fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les

justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits

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fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de

contrainte émise le 9 février 2024 par France Travail Occitanie, notifiée le 23 février 2024, pour le recouvrement d'un indu d'allocation contrat emploi jeune (A) de 1 335,99 euros, y compris 77,21 euros de droit

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regard des dispositions des articles 12, 15et 27 du décret du 31 août 1984 et estimant que la créance de la SCP est de 330, 30 Euros, contestation reprise de l'audience, Mr X...faisant valoir que le droit

[F] fait valoir que le décompte produit dans le commandement comporte la mention d'une somme réclamée sous le seul intitulé inintelligible pour un particulier : 'droit proportionnel 128 A.444-31'.

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fixé l'intérêt pécuniaire du litige non évaluable en argent, s'agissant d'une action en bornage et remise en état, à 500 unités de base correspondant à un intérêt pécuniaire de 92.520,01 ¿, soit un droit

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