SUR CE, LA COUR, se référant pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties à la décision entreprise et aux dernières conclusions échangées en appel ; Considérant que par

pénale ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la réception d'une lettre anonyme dénonçant des emplois fictifs

[C] des investigations de l'huissier de justice et a circonscrit, dans leur objet, les mesures sollicitées en ne les faisant porter que sur certaines demandes comme les échanges de mails ou tout échange

, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 4.

Les échanges de courriels entre M.

sens qu'elles font obstacle à la remise en cause, sur le fondement de l’abus de droit, du régime de report d’imposition à due concurrence uniquement de la soulte versée à l’occasion d’une opération d’échange

que j'ai fait ne craint pas car [H] m'a fait faire des factures de loc fictives pour l'assurance aussi et ça me retombe dessus car c'est du faux.

pénalités doit être prononcée ; – n’ayant perçu aucune liquidité de la part de la société Aledia, dont il a apporté les titres, ou de la part de la société Fidel, dont les titres lui ont été remis à l’échange

E..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

MCM EMBALLAGES reproche à Mme [H] [K] d'avoir profité de sa position dans l'entreprise pour obtenir le remboursement d'indemnités kilométriques fictives à son bénéfice et à celui de son époux alors que

A ce titre Mme [F] demande de procéder à la réunion fictive des sommes et biens donnés à Mme [P] par M.

encore la vérification de l'intégrité d'un fichier informatique , est public .

Elle a relevé que la société n'avait effectué aucune déclaration de résultat ni de taxe sur la valeur ajoutée depuis sa création et qu'il n'existait aucun échange de correspondances entre les deux sociétés

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des échanges

soit parce qu'il n'est pas fictif mais a un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice de l'application littérale d'un texte ou d'une décision à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

-Nous n'avons pas le serveur informatique, donc aucuns fichiers clients. Mme [E] a conservé en sa possession les 2 ordinateuts Apple sur lesquelles sont établis les sauvegardes.

Les échéances étaient trimestrielles. Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.