Codes de loi français

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d'activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

du même règlement ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : " Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.

Article 26

précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé

Article 26

précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du § 5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé

Article 26

précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé

Article 26

précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé

Article 9

Elle expire à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Leur mandat est renouvelable deux fois. 9.3.

Article 3

les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 3° De voter, en cours d'année, les modifications ou rectifications du budget de gestion et des états mentionnés au 2° ; 4° D'approuver les comptes de l'organisme pour l'exercice comptable écoulé

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.

Article Annexe à l'article A931-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

Article 26

précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé

LEGIARTI000047697559

TITRE VI L'assemblée générale annuelle ordinaire examine et approuve le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice comptable écoulé présenté par le trésorier

Article 26

précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé

Article 26

précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé

Article Annexe I

système d'évacuation (dispositif de collecte) et de transfert (réseau) des liquides vers une rétention déportée, le dispositif de drainage inclut, notamment, les caniveaux, puisards et drains de sol ; Drainage actif : système mécanique qui permet un écoulement

Article Annexe 150-1.I

. - les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants ou imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique.