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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301280

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, dans son arrêt du 21 octobre 2008, que la plainte pour faux en écritures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501973_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En l'absence de preuve d'une tentative faux en écriture publique, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à ces conclusions.

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742103e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans une information suivie, notammentc/André C

61372592cd5801467741ede3

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

juillet 1981, "de nombreuses altérations de la vérité dans les procès-verbaux figurant au registre des délibérations de la commune de Guidel", encore est-il nécessaire, pour que le crime de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01434

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01626

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, contre personne non dénommée du chef de faux en écritures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50987

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 4 mars 2020, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffee3

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51166

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 mars 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51026

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

novembre 2021, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion sous l'accusation de faux commis dans une écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51290

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 mars 2023, qui, dans la procédure contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204210_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

S'estimant victime d'une infraction de fausse facturation et de faux en écriture publique, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, suite à un dépôt de plainte du 15 avril 2022 réalisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03224

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 juin 2016, ayant, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01555

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 26 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre différentes personnes non dénommées, du chef de faux en écritures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00503

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03743

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02501

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02502

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chef de faux et usage en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02499

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 décembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01665

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

Source officielle

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