En l'absence de règlement des échéances, par LRAR du 7 septembre 2024, elle a mis en demeure sa débitrice de lui payer les sommes dues, sous peine de prononciation de la résiliation du contrat.

[P] ne démontrait ‘'aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour'‘ ; qu'en accordant cependant à M.

condamné la locataire à payer une provision et à consigner, entre les mains du bâtonnier, une certaine somme au titre de loyers échus, suspendu les effets de la clause résolutoire et, en cas de non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[H], Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En dépit de ses revenus, Mme [X] n'a effectué aucun paiement au titre du loyer, y compris partiel, depuis novembre 2023.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse

Par lettre du 21 avril 2017, le conseil de la société Chargeur plus a indiqué prendre acte avec effet immédiat de la résiliation de cet accord en raison du non-respect des engagements souscrits et mis

Mme A... et non Paul A... lui-même, qui, de ce fait, n'apporte aucune justification de ses affirmations ; qu'en outre, le prévenu n'a pu expliquer la raison pour laquelle son compte courant a été crédité

limited, a également engagé une action en paiement de celui-ci, et en réparation du préjudice résultant de la perte de la part non cédée de cette créance en raison de la déconfiture de la société Jean

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

l'a conduite à souscrire une déclaration de cessation des paiements.

Dans le dernier état de ses demandes, il sollicitait également l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

au sous bail n’a pas pu valablement jouer sur la base d’un commandement de payer délivrée à [Localité 1] MAJOR et non à l’EURL [E] ; - débouter la SARL LES HALLES DU J1 de l’ensemble de ses demandes,

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

Sur le fond, elle affirme que le cessionnaire n'a payé aucune des échéances prévues pour le paiement du solde du prix de cession, et que cette inexécution grave ne se heurte à aucune contestation sérieuse

[Z] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 2 550 euros au titre de la dette locative et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatives, visant