Codes de loi français

Article Annexe II

A cette fin, les effets dangereux pour la santé ont été subdivisés en : 1. Effets létaux aigus ; 2. Effets irréversibles non létaux après une seule exposition ; 3. Effets graves après exposition répétée ou prolongée ; 4.

Article (suite 4)

Ouvert Non Oui O Non A, B Non Dodécylphénol X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.6 Dodécylxylène Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6

Article 10

Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article (suite 3)

2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Cyclohexane Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Cyclohexanol Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6

Article (suite 7)

O Non A Non 15.19.6 Tétraméthylbenzène (tous isomères) X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.9 Tétrapropylène X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

Article (suite 5)

Oui O Non A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C10-C11) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C12+) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non

Article Annexe IX

ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE Echéance de validité de la présente attestation (1) : .............

Article 65

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article 360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance

Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration.

Article 3

Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables

Article 102

Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Article 20

A l’expiration d’un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice, l’adressera au sous-préfet.

Article 29

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant le plus fort résultat.

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 17 avril 1949 art. 45 Les évaluations prévues à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947 Nonobstant toute autre

Article 51

Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.