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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628d
12 mars 2002
12 mars 2002
jours ; elle a considéré que la résiliation n'était due qu'au fait de Madame X..., que celle-ci avait été informée du contenu de l'enseignement, que la modification du lieu des cours n'était pas un élément
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b766
15 novembre 2007
15 novembre 2007
cas, - condamne la CNP au paiement de la somme de 160 000 € au titre des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, - à titre infiniment subsidiaire, et devant l'élément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300731
3 juin 2014
3 juin 2014
existant entre la situation antérieure à l'acte et celle en découlant était voulue par les parties et qu'elle ne pouvait caractériser, à elle seule, une erreur déterminante du consentement quant à un élément
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. 4.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP000406698
22 avril 1999
22 avril 1999
Estimant que cette modification concernait un élément substantiel de son contrat de travail, la requérante refusa et, le 23 juillet 1992, saisit le conseil de prud’hommes de Marseille
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP004006698
22 avril 1999
22 avril 1999
Estimant que cette modification concernait un élément substantiel de son contrat de travail, la requérante refusa et, le 23 juillet 1992, saisit le conseil de prud’hommes de Marseille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200255
12 février 2009
12 février 2009
l'immatriculation au registre des agents commerciaux et l'affiliation au régime des travailleurs indépendants étaient pour les parties une condition de validité du contrat d'agent commercial et que cet élément
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86984
7 janvier 2003
7 janvier 2003
La Société FINALION estime que l'absence d'immatriculation du véhicule ne constitue pas un élément substantiel à l'inexistence du contrat et à la dette de Monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c494
26 juin 2008
26 juin 2008
Ainsi, eu égard à l'importance primordiale des échanges dans la réussite du contrat, la modalité spécifiquement prévue pour ceux-ci, doit être considérée comme un élément substantiel du contrat litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b1
17 septembre 2007
17 septembre 2007
préalablement un accord entre les parties mais, tel n'est pas le cas en l'espèce ; et, que cette nouvelle convention n'est pas un contrat de construction d'une maison individuelle supposant un plan préalable, élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01930
19 octobre 2010
19 octobre 2010
.. comprenait un « article 7 : lieu de travail qui stipulait qu'il était engagé pour exercer ses fonctions, sur la région de TROYES ; qu'il est convenu que ce lieu d'affectation ne constitue pas un élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00584
9 mars 2011
9 mars 2011
. ; que quelles que soient les circonstances économiques justifiant la modification d'un élément substantiel d'un contrat de travail (a fortiori si ces circonstances économiques n'existent pas), l'employeur
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbec9
21 février 1995
21 février 1995
Z... était fondé à croire au caractère sincère et complet des informations qui lui avaient été communiquées sur les éléments substantiels des droits qu'il envisageait d'acquérir, et qu'ainsi il était excusable
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113535_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202186_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
1986 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300186
11 février 2014
11 février 2014
(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461
6 décembre 2017
6 décembre 2017
outre, la mise en service de l'installation, point de départ du contrat, nécessite la conclusion d'un contrat de raccordement au réseau public avec ERDF ou des distributeurs non nationalisés ; que ces éléments
Source officiellecomm
6137247bcd58014677415da6
7 février 2006
7 février 2006
avaient été intégralement exécutés, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 6 ) que le taux d'un prêt constitue un élément
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
13 octobre 1999
son contrat de travail et à imputer cette rupture à son employeur ; qu'en décidant le contraire, s'en tenant au seul principe que la modification de la rémunération d'un salarié touche bien à un élément
Source officiellePage 26 sur 1446