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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c50623
6 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REFORME LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL
6079b0c29ba5988459c50004
21 mai 1981
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS
6079b2119ba5988459c558c2
27 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELU DELEGUE TITULAIRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01810
28 septembre 2011
aux élections des délégués du personnel n'est ouverte que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, de sorte que viole le texte
6079b14e9ba5988459c518d3
10 octobre 1990
Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant
6079b0b89ba5988459c4fbb2
31 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420- 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL
6079b1409ba5988459c5174a
2 mai 1989
société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer l'annulation de la liste de candidats déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00183
19 janvier 2011
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les résultats des premier et second tours de l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la branche supermarché de la société
613721f0cd580146773f8e62
23 juin 1993
régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de report des élections
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616
29 février 2012
T., de bien vouloir organiser les élections des délégués du personnel ; que Monsieur X... ne peut se réclamer de ce courrier pour prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article
6079b0b59ba5988459c4f7eb
31 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE
6079b0c29ba5988459c500bb
7 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES
6079b1319ba5988459c515de
28 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00582
1 avril 2015
X... présentée par le syndicat général des transports et de la logistique (SGTL CNT) au premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 21 mars 2014 au sein de l'établissement de
6079b16e9ba5988459c52150
13 juillet 1993
Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Sécuripost fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 28 novembre
6079b1ae9ba5988459c530a6
16 octobre 2001
Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués
6079b0c29ba5988459c50047
6 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
61372279cd580146773fd6d5
8 février 1995
fait grief au jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elle et la société Sarec en vue des élections
6079b0d89ba5988459c5053c
21 octobre 1982
SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VANNES
6079b15d9ba5988459c51e63
12 février 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit
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