L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

Article D355-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93

Code de l'environnement

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée ainsi qu'aux espaces

Article D6124-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

La stratégie anesthésique ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté

Article L162-1-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Code de la sécurité sociale

a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou si sa prescription respecte le cadre des indications ouvrant droit au remboursement.

Article R5151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document

Article R5241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 réclame au corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de ses services et tous les documents concernant les blessures

Article R2212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical.

Article Annexe 244-A.1

—

DOSSIER TECHNIQUE Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'urbanisme

Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

Code des transports

-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de

Article 5

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles de conservation

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les cas prévus à l'article L. 223-2, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de l'entreprise

Article 1

—

-Concours externe Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier. 2.

Article 2

—

Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

LEGIARTI000024402926

—

Le candidat peut joindre au dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés constituant une expérience professionnelle marquante. Il indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.

Article R123-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99

Code de l'environnement

-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8.

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