A..., vérificateur, sans qu'aucune autorisation expresse ne lui en ait jamais été donnée ; "aux motifs qu'à la cote D 313 du dossier, le magistrat instructeur a demandé à M.

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prenaient en soutenant les sociétés du groupe CIPA, qu'elles ont sciemment négligé d'utiliser les systèmes de contrôles dont elles disposaient et qu'en tolérant des pourcentages d'impayés exorbitants

que Jean-Luc X... est soutenu par un comité de soutien ; des membres de ce comité de soutien présents à l'audience de la cour ont revêtu un tee-shirt blanc ; les documents vidéos versés au débat retracent

En l'espèce, les parties ont conclu une convention d'honoraires le 2 septembre 2022 comprenant notamment une clause relative à un honoraire de résultat pour 'le résultat obtenu-service rendu'.

résultent également des déclarations tendant à faire miroiter des rendements élevés (de 9 % à 20 % dans la grande majorité de 10 à 12 %, supérieur aux taux pratiqués sur le marché comme cela ressort du

Par ordonnance du 02 juin 2025, cette instance a été jointe à l’affaire RG 23/00395 (affaire [A] [T]), avant que, par ordonnance du 22 septembre 2025, les deux dossiers ne soient disjoints.

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le dossier.

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, FAIRE ETAT " D'ELEMENTS DU DOSSIER " SANS PRECISER LA NATURE, LA DATE ET LA TENEUR DE CEUX-CI ET SANS PERMETTRE DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE RETENUE ETAIT BIEN, DANS CES CONDITIONS, DE " TOUTE PIECE "

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

des 9 février 2005 et 22 février 2005, qui ont autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.