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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
[U] au titre de l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2010.
Chambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
La BPALC fait valoir que les engagements de caution de M.
Chambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
A/ sur l'engagement de caution de Madame [B] a) sur la disproportion lors de la conclusion de l'engagement Il incombe à la caution de prouver le caractère disproportionné de son engagement au regard
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c280
26 mars 2015
Mais la valeur de ces éléments patrimoniaux au jour de l'engagement de caution n'est pas établie.
civ1
à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101189
15 octobre 2014
de leurs engagements ; que Mme X... s'est opposée à la demande, invoquant le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Sur la disproportion à la souscription des engagements de caution Monsieur et Madame [N] soutiennent que leurs engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine
Contentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
Il ressort de ces éléments que l'engagement de caution de Madame [L] n'est pas disproportionné.
civ2
à régler les loyers impayés mais rejeté la demande dirigéec/M. Y
613723c0cd5801467740daa6
15 novembre 2001
Y..., ce dernier à titre de caution ; que le tribunal d'instance a condamné Mme A... à régler les loyers impayés mais rejeté la demande dirigée contre M.
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f62
12 décembre 2013
Elle fait valoir, sur le premier moyen, qu'elle détient une créance supérieure au montant de l'engagement de caution de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
[Y] est régi par les dispositions du code de la consommation, - déclarer nul et non avenu l'engagement de caution, - juger que l'engagement de caution objet de la présente procédure était manifestement
comm
61372416cd5801467741210a
27 mai 2003
de caution ; que cette dernière société a assigné la banque pour voir déclarer nul son engagement de caution, subsidiairement, pour en être déchargée à raison de fautes commises par la banque, et,
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
que les engagements de cautions contractés par M.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
686df88ebdbdd86396f390fd
8 juillet 2025
Elle fait valoir que l'engagement de caution de Mme [O] n'est pas disproportionné au regard de la composition de son patrimoine lors de la souscription de son engagement puisqu'elle percevait des revenus
613723b4cd5801467740d21e
9 janvier 2001
X... qui s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des deux sociétés, la Caisse a déclaré ses créances et a assigné M.
1ère CHAMBRE CIVILE
Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
5fdc5c221e362f8016af6b90
8 novembre 2018
X... et de Mme Y..., Dire et juger que l'engagement de caution de M. X... et de Mme Y... est disproportionné, Déclarer inopposable à M.
6253ca87bd3db21cbdd8b462
13 mars 2008
deux ont eu connaissance de la portée de leur engagement ; qu'elle ajoute qu'il n'existe aucune disproportion entre le projet de Thierry Y..., le prêt accordé et l'engagement des cautions ; Considérant
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
- un engagement de caution de la compagnie Européenne de Garantie et Caution (CEGC) à hauteur de 30 %.
4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677d
6 juillet 2023
Pour annuler les engagements de caution de M. [W] [I], le premier juge a retenu que M.
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f883366926c
24 avril 2025
euros TTC; -Engagement de caution n°E458223 du 25 janvier 2019 d'un montant de 17.940 euros TTC ; -Engagement de caution n°E457856 du 17 janvier 2019 d'un montant de 40.500 euros TTC ; -Engagement
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