La promesse était consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2016 et l'acte prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation garanti par un engagement de caution solidaire d'une banque d'un

et irrévocable de le licencier avait déjà été prise – de restituer le matériel propre à l'exercice de ses fonctions de Chef comptable (ordinateur portable) au motif que ce dernier contenait les éléments

Cette formulation a sans équivoque défini son objet comme mettant fin aux relations contractuelles et financières liées à l'exécution du marché.

la vente de telles chemises à la société CASINO, même s'il ne s'agit que d'une partie des chemises fournies ; que, certes, la société BAREL précise que son aveu ne pourrait être considéré comme non équivoque

Z... et son assureur ; que l'action principale et les actions en garantie ayant été disjointes, un arrêt du 23 mai 1995 devenu irrévocable, statuant sur l'action principale, a, sur le fondement de la garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires

[V], présent à l'audience, en qualité de gérant du GAEC, a pris l'engagement de modifier le système de drainage sans délai. Le 10 mai 2004, M.

immobilier acquis en 1989 avec son époux ; qu'aux termes du même acte, celui-ci a également fait apport à ladite SCI de ses droits sur ce bien ; qu'un arrêt du 21 septembre 2001, devenu irrévocable

soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 " ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'association à l'encontre de l'action en restitution des biens immobiliers litigieux engagée

[Y] tend en fait, sous la prétention première d'une interprétation de ce contrat, à remettre en cause la validité du contrat et son engagement, dont il est allégué qu'il n'en aurait pas compris le sens

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus.

X..., la société Sun'R et les SPV, estimant que les documents échangés au cours des mois d'avril et mai constituaient des engagements entre les parties et que ceux-ci avaient été rompus unilatéralement

Affirmant, en particulier, que, dans les actes de vente de fonds de commerce passés le 5 novembre 2007, la société ILD a pris l'engagement de reprendre les contrats de crédit bail en cours portant sur

Elle fait en conséquence valoir que la volonté certaine et non équivoque du rédacteur de modifier le bénéficiaire n'est pas établie, et que la capture d'écran du mail attribué à [J] [F] ne suffit pas à

engagée à acquérir ses titres détenus à la date de la levée de l'option ; - que l'article 9 de la promesse, intitulée "Substitution du promettant", prévoit que la société Marne et Finance a la possibilité

Parallèlement, un arrêt irrévocable du 13 décembre 2010 a rejeté une demande, formée par M. M..., en revendication de la propriété de la construction intégrée au local donné à bail à M. W....

violé les anciens articles 1142 et 1143 du code civil, applicables en l'espèce ; 2°/ qu'en tout état de cause, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire