Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4461-43 sont soumises aux obligations de ce même article.

Article 6

—

Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites et/ou orales ouverts par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs.

Article 22

—

Après notification, par le préfet, de l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation, le demandeur, s'il est titulaire de l'autorisation domaniale requise sur le domaine public, peut entreprendre les travaux.

Article 70

—

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions

LEGIARTI000038165972

—

Conduire un chantier de travaux publics Assurer les missions d'un encadrant de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation. 3.

Article 10

—

-pour l'activité de balnéothérapie, la part fixe du forfait est déterminée au regard d'un volume seuil de bassin. A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ;

Article 4

—

Les membres du comité de direction, l'agent comptable principal et les personnels qui bénéficient du versement de la prime d'encadrement sont soumis au forfait journalier.

Article 2

—

l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.

Article 1

—

Les livrets d'épargne entreprise font l'objet d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit et constaté par un acte écrit.

Article D4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

externe est ouverte à tout candidat titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation

Article 10-5

—

Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue en application de l'article L. 162-3 du code minier, une enquête publique unique est organisée.

Article L181-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public

Article R524-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 79

Code du patrimoine

Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement ; 10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Article R316-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ; 2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie

Article 3

—

Tarif soins à la place * GIR moyen pondéré (GMP) * capacité installée 2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait

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