voyageurs ou de marchandises par route effectués : (..) par les entreprises établies dans la Principauté lorsque ces transports intéressent le territoire français () ".

Attendu que le prévenu a indiqué lors de son audition que c'était la première fois qu'il assurait un transport de marchandises pour ces entreprises ; qu'il savait transporter des cartons de chaussettes

dans les transports routiers de marchandises ; - le code de justice administrative.

, après lui avoir fourni la semi-remorque nécessaire, à la société Transports de Brotonne (société Brotonne) ; que la marchandise ayant été détruite le 17 mai 1997 dans l'incendie de la semi-remorque,

de frais de route ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre 11 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que, pour débouter

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

marchandises, l'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ou de personnels

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AF TRANSPORTS a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de transport public routier de marchandises (et/ou loueur de véhicules avec conducteur pour le transport

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routiers sans manutention de marchandises, son classement, à compter du 1er janvier 1989, sous le numéro 6991-1 correspondant à l'activité de transports routiers de marchandises ; Attendu que la société

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dernière a mis à la disposition de la société Rhône Alpes surgelés un véhicule avec chauffeur pour réaliser le transport des marchandises depuis Villefranche d'Allier jusqu'à Corbas ; qu'au cours du transport

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routier s'applique aux contrats conclus entre deux transporteurs routiers ; qu'est transporteur toute personne qui s'engage par contrat à assurer le transport des biens d'autrui ; qu'au cas présent, la

Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports : " Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français

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