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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10e
18 octobre 2023
Les dispositions précitées n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement
civ1
é une procédure de saisiec/M. Y
60794b6e9ba5988459c43107
11 juillet 1984
solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite soit de la part et portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle,
comm
613721bacd580146773f6912
20 octobre 1992
1983 et 22 août 1984 ; qu'il a de même contracté le 20 décembre 1983 et le 4 août 1984, des cautionnements pour garantir les engagements de la société Dinauto envers la même banque ; que M.
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'engagement de caution général du 15 juin 2005 Il résulte de l'acte de cautionnement général du 15 janvier 2005 que M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e67c25a97f0381f5619
25 septembre 2014
souscrit par Monsieur [S] qui l'engage ; Considérant que la validité du cautionnement de Monsieur [S] exclut toute faute du notaire rédacteur de l'acte ; que l'erreur sur l'adresse du domicile de Monsieur
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de4
21 septembre 2000
de caution; Sur l'erreur, vice du consentement Attendu que les cautions invoquent leur totale ignorance de la vie des affaires, Monsieur Y... étant plombier de son état, Madame Y... à l'époque aide ménagère
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540
20 avril 2017
[Y] en sa qualité de caution avertie avait une parfaite connaissance de la situation, des besoins, du fonctionnement de l'entreprise et dès lors, de la portée de son engagement et de l'évolution
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200573
3 mai 2018
Y..., notaire, aux termes duquel Claude B... et son épouse se sont engagés en qualité de cautions solidaires ; que Claude B... est également intervenu en qualité de caution hypothécaire simple, au nom
6253cd59bd3db21cbdd93075
17 mars 2016
X...conclut à la nullité de son engagement de caution en soutenant qu'il existe une contradiction entre le corps de l'acte selon lequel il s'engage en qualité de sous-caution de la société Kronenbourg
Chambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007) et 408 000€ (engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010
6 janvier 2021
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'apporter
13e chambre
62c5299da2c4236379079bf9
5 juillet 2022
cassation selon laquelle l'acte de cautionnement doit être frappé de nullité dès lors que ne sont pas respectés dans la mention manuscrite les éléments essentiels du cautionnement, que la désignation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237
20 mars 2019
à 761.752,68 euros, ainsi que des loyers à venir marquent l'engagement de payer « ferme et irrévocable » (arriérés de loyers), non seulement du crédit preneur et de son associée Cobefim Group, mais aussi
8e Chambre C
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
[S], son PDG, s'est porté caution personnelle et solidaire de ses engagements à hauteur de 1 600'000 F soit 548'816,46 €.
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
Il est de jurisprudence constante que la mention manuscrite rédigée par une caution reflète les conditions de son engagement, en particulier sur ses engagements essentiels.
6253cdbfbd3db21cbdd945d4
13 juin 2019
Elle prétend ensuite que son cautionnement serait irrégulier au motif qu'elle n'a pas signé l'acte de prêt qui n'a pas été approuvé par tous les associés et que cet acte est affecté d'une erreur sur la
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
du notaire rédacteur ; - dire les engagements de caution nuls pour erreur sur l'objet et la substance de l'engagement et pour dol ; - dire que la Banque privée européenne et le Crédit du Nord ont engagé
I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6253cb07bd3db21cbdd8cb41
13 octobre 2008
lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette E... épouse X..., dont l'engagement de caution a été
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