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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions précitées n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

é une procédure de saisiec/M. Y

60794b6e9ba5988459c43107

Cassation

11 juillet 1984

11 juillet 1984

solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite soit de la part et portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle,

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6912

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

1983 et 22 août 1984 ; qu'il a de même contracté le 20 décembre 1983 et le 4 août 1984, des cautionnements pour garantir les engagements de la société Dinauto envers la même banque ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'engagement de caution général du 15 juin 2005 Il résulte de l'acte de cautionnement général du 15 janvier 2005 que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

souscrit par Monsieur [S] qui l'engage ; Considérant que la validité du cautionnement de Monsieur [S] exclut toute faute du notaire rédacteur de l'acte ; que l'erreur sur l'adresse du domicile de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de4

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

de caution; Sur l'erreur, vice du consentement Attendu que les cautions invoquent leur totale ignorance de la vie des affaires, Monsieur Y... étant plombier de son état, Madame Y... à l'époque aide ménagère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] en sa qualité de caution avertie avait une parfaite connaissance de la situation, des besoins, du fonctionnement de l'entreprise et dès lors, de la portée de son engagement et de l'évolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe1

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200573

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., notaire, aux termes duquel Claude B... et son épouse se sont engagés en qualité de cautions solidaires ; que Claude B... est également intervenu en qualité de caution hypothécaire simple, au nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93075

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

X...conclut à la nullité de son engagement de caution en soutenant qu'il existe une contradiction entre le corps de l'acte selon lequel il s'engage en qualité de sous-caution de la société Kronenbourg

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b35192edfb0b58c05e89b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007) et 408 000€ (engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'apporter

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079bf9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cassation selon laquelle l'acte de cautionnement doit être frappé de nullité dès lors que ne sont pas respectés dans la mention manuscrite les éléments essentiels du cautionnement, que la désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

à 761.752,68 euros, ainsi que des loyers à venir marquent l'engagement de payer « ferme et irrévocable » (arriérés de loyers), non seulement du crédit preneur et de son associée Cobefim Group, mais aussi

Source officielle
CA

8e Chambre C

61628534c10e2193c5780959

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[S], son PDG, s'est porté caution personnelle et solidaire de ses engagements à hauteur de 1 600'000 F soit 548'816,46 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est de jurisprudence constante que la mention manuscrite rédigée par une caution reflète les conditions de son engagement, en particulier sur ses engagements essentiels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d4

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle prétend ensuite que son cautionnement serait irrégulier au motif qu'elle n'a pas signé l'acte de prêt qui n'a pas été approuvé par tous les associés et que cet acte est affecté d'une erreur sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

du notaire rédacteur ; - dire les engagements de caution nuls pour erreur sur l'objet et la substance de l'engagement et pour dol ; - dire que la Banque privée européenne et le Crédit du Nord ont engagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... Xc/LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

6253cb07bd3db21cbdd8cb41

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette E... épouse X..., dont l'engagement de caution a été

Source officielle

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