Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

Article D1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils

Article 881 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant

Article R313-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.

Article ANNEXE art. 16

—

Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l'article R.

Article 720-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire. Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Article 48-5

—

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

Article 6

—

renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement

Page 26 · 91 258 résultats

← Précédent Suivant →