Il est institué dans chaque région, sous la présidence du préfet de région, une commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91

Code de la sécurité sociale

La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.

Article 12

—

et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; m) Les résidences-services

Article Annexe H

—

II - Formation pratique A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine physique et de réadaptation, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.

Article 14

—

Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal à 506,01 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024.

Article 172-4

—

Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 172-3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis d'un médecin selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations

Article Annexe B

—

Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire : le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie. Etablissements et services rattachés.

Article 5

—

handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 12

—

Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil

Article 1

—

Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées.

Article L5214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci ne prennent pas part aux votes.

Article R146-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Ce système a les finalités suivantes : 1° Contribuer à une meilleure connaissance de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les moyens humains et financiers mis en œuvre, le nombre de demandes reçues

Article D146-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,

Article L5214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ; 2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières

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