montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera mise à la charge de Mme [Z] [P], - dit que cette consignation devra être versée au service de la régie (escalier D - 2ème étage

Assignation du : 09 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [JH] [SG] [Adresse 56] [Localité 11] Madame [G] [LN] épouse [B] [Adresse 60] [Adresse 60] [Localité 53] (ETATS

[M] de sa demande de réduction de legs, - dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties devant un notaire en vue de l'établissement d'un nouvel état liquidatif, - débouté M.

Maître [H], notaire à [Localité 4], a le 9 mai 2018 déposé au greffe son projet d'état liquidatif dressé le 15 janvier 2013. M.

En effet, l'expert judiciaire a déjà décrit « un deuxième étage mansardé » ainsi qu'une « hauteur sous plafond au deuxième étage : variable et faible », tout en relevant la présence de nombreuses pièces

Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif Monsieur [A] sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maitre [B], Notaire à [Localité 5], le 23 mars 2021.

le 10 décembre 2013, le tribunal de grande instance d'EVRY a : - dit que la récompense due à la communauté par Mme [I] [B] s'élève à la somme de 62.361,83 euros, - homologué le projet d'état liquidatif

Si le projet d'état liquidatif prévoit des droits importants en faveur de l'épouse, dépassant 100. 000 ¿, les attributions à due concurrence ne sauraient être assimilées à l'octroi à court terme de biens

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463548 du 17 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

liquidative.

jamais figuré à l'actif social et que faute d'intérêt à agir, son intervention volontaire ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse de l'état liquidatif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 MAI 2026 N° RG 24/05166 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLGS Code NAC : 28G JUGE DE LA MISE EN ETAT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

Le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de David PENICHON, Greffier.

Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 1], 2°/ à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisies et confisqués, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

Vu 1°, sous le n° 361149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant