Par ordonnance du 7 février 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté leur demande d'expertise.

De toute façon, ce devoir de conseil ne pourrait porter sur les faits qui sont de la connaissance de tous, notamment du maître d'ouvrage.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

X... a été engagé le 1er février 1982 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de remboursement de notes de

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

de conseil et d'information.

X... et la société COVEA RISKS font valoir que le jugement s'est mépris sur les termes et l'étendue de la mission de M.

X..., courtier d'assurance ; qu'en tant que simple intermédiaire non professionnel de l'assurance, elle n'était pas tenue à un devoir de conseil envers ses adhérents, seul M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président

Représentée par son conseil, Madame [H] [X] a repris oralement ses dernières conclusions déposées.

Madame Nathalie HERY, conseillère qui en ont délibéré.

de conseil pour ne l'avoir pas avertie des conséquences de l'omission dans l'acte de vente d'une clause se référant aux dispositions de l'article 710 du Code général des impôts, qui prévoit la réduction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

L'office public de l'habitat Domanys soutient que : - la maitrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dans le cadre des opérations de réception ; - il justifie du coût des travaux de reprise rendus