sur la base d'éléments imprécis il n'avait pas cru devoir faire une application intégrale de la convention collective, que ce serait dénaturer l'économie de son rapport que de vouloir appliquer aux évaluations

subsidiaire, que l'URSSAF n'était pas en droit de calculer l'avantage en nature résultant d'une location par un salarié d'un véhicule utilisé exclusivement à des fins privées en utilisant une méthode d'évaluation

D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE ET DU MONTANT DU GAIN QU'ELLE REALISAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MAINTENU L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE CEUX-CI AVAIENT,

QUE L'ETAT DE LA VICTIME NECESSITAIT UNE HOSPITALISATION A VIE ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE TENDANT A VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS L'EVALUATION

La société intimée n'établit pas par ailleurs qu'elle a fait l'objet entre 1996 et 2002 de nouveaux contrôles des services de l'URSSAF ayant validé sa pratique d'évaluation forfaitaire à 800,00 francs

pas fourni les éléments susceptibles de permettre le calcul des cotisations et qu'en raison de cette carence pour la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, il a fait l'objet d'une cotisation évaluée

sociale ; et alors, selon le second moyen, que le montant des voyages offerts gratuitement par une société à certains de ses salariés doit être retenu pour sa valeur réelle, à l'exclusion de toute évaluation

payés, le conseil de prud'hommes énonce que, soumise à l'accord paritaire du 26 janvier 1971, la prime de nuit est attribuée sur la base d'une heure et demie de "salaire minimum textile" et se trouve évaluée

X... au titre de l'année 1974 a été établie sur la base de l'évaluation forfaitaire du train de vie du contribuable, dans les conditions prévues par l'article 168 du code général des impôts ; Considérant

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'ELLE EST APPELEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, A PROCEDER A L'EVALUATION

les consommations ; que le dernier relevé remontant au 8 novembre 1983, le Gaz de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article 13 de ses conditions générales de fourniture, a dressé une évaluation

des encaissements, duquel elle a soustrait des charges évaluées forfaitairement, en l'absence de toute justification, à hauteur de 22 300 euros, soit le tiers du chiffre d'affaires.

[M] [B] et Mme [X] [A] et la société SPECI-MEN ont convenu d’évaluer forfaitairement le prix de la pose des menuiseries à 1.850,00 € TTC (dont 800,00 € HT pour la pose des portes intérieures, soit un prix

nature dont le requérant avait bénéficié représentaient le coût de son hébergement au domicile de sa mère et qu'en conséquence, leur montant devait être réintégré à ses ressources sur la base de l'évaluation

Le Bourgeois, le président du conseil départemental des Ardennes a procédé à une évaluation forfaitaire des revenus professionnels non-salariés de l’intéressé en prenant en compte, pour les autoentrepreneurs

Elle estime que l'évaluation forfaitaire est excessive et injustifiée, met en péril l'avenir de son entreprise dont le chiffre d'affaires a été très impacté par les mesures adoptées à l'occasion de l'état

une pension alimentaire en nature, doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être en principe évalués sur la base de leur valeur réelle.

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.