AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400572_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... a également été condamné le 11 octobre 2016 à deux mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur un professionnel de santé, sans incapacité.
Source officiellePage 26 sur 77
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A a été condamné, le 9 mai 2001, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 16 août 2001 à deux mois d'emprisonnement pour vol, délit de fuite
Source officielle