Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 146 résultats pour « exécution de ses obligations par le fol enchérisseur avant le jour de la revente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
Article Annexe 2
de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90
Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1.
Article 19
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur.
Article D311-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20
Les travaux destinés à la mise en œuvre de ces projets ne doivent pas avoir commencé avant le 1er janvier 2020. IV.
Article 9
Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit.
Article R*1411-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Certains transports peuvent être exemptés de tout ou partie des obligations du présent article dans les conditions précisées par arrêté non publié du ministre de la défense, lorsque cela ne remet pas en cause l'atteinte des objectifs fixés au 3° de l'article
Article 696-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
Article 16
Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort.
Article 232-6
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
Article 10
Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Article 3
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur titres au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
Article 24
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Article 5
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le médecin inspecteur régional de la santé quinze jours au moins avant la date fixée pour le début des épreuves.
Article 10
La composition du jury est affichée au siège de l'inspection régionale de la santé et dans le centre hospitalier régional et universitaire concerné au moins quinze jours avant les épreuves.
Article R6156-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les professions de foi sont transmises au ministre, au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin, et mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
Article R342-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Article 889
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 57
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Article D511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
Article R732-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
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