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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 913 résultats pour « exécution sans réserve d'une condamnation aux dépens et au remboursement de frais irrépétibles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-49-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Article R6213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
Article R444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 3
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
Article 3
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par Orange SA.
Article 435-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition
Article 17
Les juges de paix et le tribunal civil du département pourront ordonner l'impression des jugemens et l'affiche, aux frais des contrevenans.
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article 865
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article D571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour.
Article D412-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés aux candidats dont la liste a obtenu 5% au moins des suffrages exprimés, le montant maximum du remboursement est fixé par le ministre de l'intérieur.
Article R6152-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l'agence de
Article 13-1
Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué
Article 5
Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le
Article R814-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
Article R522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet
Article 4
Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues
Article L2213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article 19
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.
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