droits des destinataires pour les avoir indemnisés, ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Dunkerque ; que la société Nedlloyd Lines a soulevé une exception

de l'AMR, et d'une demande tendant à contester l'exigibilité de la créance ; qu'estimant que la juridiction administrative était compétente, l'administration fiscale a opposé une exception d'incompétence

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

terrain ne pouvait être imposée au bénéficiaire du permis de construire ; que la SCE ayant assigné la commune en nullité de la cession gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

les façades étant apparus, l'OPHLM a assigné en réparation la société PPG, qui a appelé en garantie la compagnie Uni Europe, venant aux droits des Mutuelles Unies ; Attendu que, pour accueillir l'exception

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mmes [M] et [V], et MM.

Cette dernière a appelé en garantie les sociétés Rutronik et Infineon qui ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire et sollicité le renvoi

La société CYG [Z] a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal concernant les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome, soutenant que ces demandes découlaient exclusivement

la vente par la deuxième à la troisième d'un broyeur de marque Bandit 2680 donné en crédit-bail à la première, le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement rendu le 24 janvier 2018, rejeté l'exception

d'une astreinte définitive, l'établissement public de santé soulevant en défense une exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour ne peut que constater que la lettre

X... a été poursuivi en paiement ; Attendu que pour rejeter, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, l'exception d'incompétence de la juridiction devant laquelle M.

l'exploitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou, à défaut, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Gestrim Victoire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et demander que cette société se libère entre ses mains des sommes perçues pour le compte de la SCI ; qu'après avoir rejeté l'exception

Par l'arrêt attaqué du 29 mars 2022, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

du bail ou paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont également réclamé une indemnité en réparation des préjudices consécutifs à diverses voies de fait ; Attendu que, pour accueillir l'exception

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025, [W] [V] [M] sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par le Ministère Public au motif qu’elle entend