:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2011)280 [1]   Execution

Les photos accompagnaient un article intitulé «   Photos exclusives – Olli Kahn – vacances de réconciliation avec Simone et les enfants   » et annoncé sur la page de couverture du magazine. ii

motivation dans la mesure où il qualifie la créance de " sanction pécuniaire " et ne reproduit pas les articles du code de l'énergie qu'il cite ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'exception

motivation dans la mesure où il qualifie la créance de " sanction pécuniaire " et ne reproduit pas les articles du code de l'énergie qu'il cite ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'exception

On the one hand, the decision of the court did not consider at all the length of the demonstration and the fact that it had been reduced in the course of the reconciliation procedure; on the other hand

Malgré la tentative de conciliation, les époux ne se sont pas réconciliés.

En outre, par les pièces produites, consistant en des attestations non circonstanciées, un avis du comité de réconciliation nationale du 2 novembre 2017 qui ne présente pas de garantie d'authenticité et

He further stated that he had been the deputy head of the youth section of MIPAREC ( Ministère pour la Paix et la Reconsiliation ), a Christian organisation working for peace and reconciliation in Burundi

The applicants had suffered financial losses varying from around EUR 500 to around EUR 16,000 (with two exceptions).

ménagères impayée pour 2018 .d'une indemnité d'occupation de 2.200 euros par mois du 10 décembre 2018 jusqu'à délaissement des lieux occupés -débouté les parties du surplus de leurs demandes -ordonné l'exécution

procédure civile, condamné [N] [Z] aux entiers dépens de l'instance, taxes et liquides à la somme de 123.9 euros, outre le coût de la signification du jugement, dit ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution

monsieur Y... 3.000 ç en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, - ordonné l'exécution

[O] [T] exposent que leur oncle [A] [T] était un cosaque de l'armée blanche devenu auteur de poèmes et d'oeuvres littéraires en langue russe, que depuis 2005, la Russie manifeste une volonté de réconciliation

à l'éducation de leurs enfants durant leur vie commune, ainsi qu'à l'organisation de leur train de vie commun ; que les conditions de leur rupture, qui montrent que chacun d'eux a pu penser une réconciliation

Firstly, the alleged violation of a right protected by the Convention had to stem from an international legal obligation of the respondent State in the execution of which the domestic authorities had no

le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été saisi ; - la mesure repose sur un retrait de titre de séjour dont l'illégalité est, par voie d'exception

    SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LE GOUVERNEMENT A.     Sur l’exception tirée de l’article 35 § 2 b) de la Convention B.

Sur la demande d'exécution provisoire La présente décision n'étant pas susceptible de recours suspensif, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.