au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription

autres créanciers un délai uniforme de dix ans pour le règlement de leurs créances à 100 % ; que la société Meneghetti , dont la créance a été admise au passif de la société Sedif à concurrence de 955

février 2001), que par décision du 30 octobre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Compagnie bois tropicaux (CBT) a sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance

de la créance.

Il y a lieu par conséquent d'inviter la SELAS Harlington créancière, à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation l'opposant à la société DH International, dans le délai d'un mois à

A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE SON FONDS DE COMMERCE, COMPRENANT LES NAVIRES EQUIPES PAR CRM A ETE MIS EN LOCATION GERANCE ; QUE TROIS DE CES NAVIRES ONT ETE SAISIS PAR DES CREANCIERS

S'agissant de l'omission de la créance des consorts [Y] dans la liste des créanciers et de l'absence d'information du mandataire judiciaire de la procédure en cours Il résulte des articles L.622-6 et

qu'en conséquence cette créance ne présente pas les conditions requises par l'article 2191 du code civil ; que ce texte dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

la société Zanini, depuis en règlement judiciaire, a sous-traité à la société Pieux Ouest une partie des travaux qu'elle a effectués pour le compte de la société Cédest, maître de l'ouvrage; qu'en exécution

à Maître X..., es qualités de représentant des créanciers, et à Maître Z..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QU'AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE VIAL ET TRECO CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE

Par un jugement du 18 juillet 2017, un juge de l'exécution a prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu'à ce que l'indisponibilité de la créance, cause de la saisie pénale, prenne

concernés par la procédure de liquidation judiciaire, lesquels n'étaient pas parties à la convention de financement contenant la clause attributive de compétence, de sorte qu'elle ne leur était pas opposable

cédées à la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES INSTITUTIONNELS ; AUX MOTIFS QUE Sur les exceptions opposables au cessionnaire qu'il est constant qu'aucune acceptation de cession, au sens de l'article L.

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité effectuée par le jugement rendu par défaut le 18 janvier 1999, jugement qui a été déclaré opposable

[G] auprès des organismes sociaux ; Fixer la créance de M.

de somme d'argent rend la créance indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ; qu'affectée au créancier saisissant dans l'attente de la conversion ayant un effet attributif, tout acte

Jean-Charles Y..., 2°/ Mme Martine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant