AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constaté l'existence d'une cause étrangère et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Le 22 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

après que le dernier fait reproché à Jean X... a été commis, et un an et demi après les plus anciens faits de vol en cause, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu

U... a opposé une exception de litispendance internationale en raison de la saisine antérieure du juge kenyan aux mêmes fins ; Attendu que pour accueillir cette exception, l'arrêt retient que la décision

X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure en soutenant qu'elle ne tenait pas compte de la fraction insaisissable de son salaire ; Attendu que pour dire que

X... ait été lésé par la société Cledor dans l'exécution du contrat", ni que "les sommes versées à M.

V..., ressortissant étranger sans titre de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à M.

d'accusation a procédé par des motifs abstraits et généraux ajoutant à la Convention d'extradition, une condition qu'elle ne prévoyait pas et, ce faisant, a violé les textes susvisés et privé sa décision

d'une décision étrangère annulant des contrats, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 7°/ que dans

[F], en exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 17 juillet 2015, à la suite d'une condamnation rendue par défaut à laquelle il a formé opposition, a recherché, pour apprécier le bien-fondé de sa contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2001), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sobea, dont le siège social est ..., représentée par

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 30 juin 2020, une ordonnance de non-lieu. 8. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Garage de l'Etang et y ajoutant a : - Condamné M.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est