Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [B] [H] au titre d'un contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances, 2 / La société La Vie

L'arrêt ajoute que la mention, figurant dans les rapports de gestion pour les exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, selon laquelle « l'activité des filiales a été exercée conformément

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 500 euros

Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

des échanges administratifs concernant les collaborateurs gérés par le service RH central, les échanges administratifs d'assistance aux déclarations des travailleurs non-salariés, des demandes d'audit vis-à-vis

V... lui suggérait parfois des propositions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par M.

activité itinérante et ne peut concerner la vente de glaces à des passants dans ce cadre, compte tenu notamment de la nature du produit délivré ; que si des poursuites étaient susceptibles d'être exercées

d'une activité ; que l'interdiction posée par ce texte n'est pas limitée aux taxes dues avant qu'une société entame réellement l'exercice de son activité, mais vise notamment toute imposition annuelle

privilégiés avec ce dernier, les qualités paternelles étant pointées ; qu'il convient donc de constater que l'antagonisme mère père est ancien et que le résultat actuel est le blocage de l'enfant vis-à-vis

clos au 31 décembre 1993 et au 31 décembre 1994 et d'avoir, au titre des mêmes exercices, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est prescrite par les articles 8

pour l'exercice 2013, de 472 285 pour l'exercice 2014 », ce dont elle a déduit que « l'accroissement concomitant de la dette devenue au fil des années plus importante que le chiffre d'affaires traduis

MEDECINS DE GUYANE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 13 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef d'exercice

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice conseil au sein de la direction conseil interne. 2.

Au cours de cette réunion, les membres élus du comité social et économique d'établissement ont voté le recours à un expert agréé au visa de l'article L. 2315-96 du code du travail et confié l'exercice

indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

Il résulte de ce texte que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions

Si elle n'exerce pas d'activité sur le territoire de l'Etat membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce son activité