et avec l'accord de la représentation du personnel si l'entreprise en dispose ou du personnel dans le cas contraire; que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que l'employeur avait méconnu les exigences

X... et à la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 300 000 francs, montant du prêt, et de dommages-intérêts, écartant ainsi sa prétention soutenue devant la cour d'appel de l'existence d'une

aucune limite dans le temps, sans rechercher, au-delà de ce qui y avait été déclaré, quelle avait pu être la volonté réelle des parties compte tenu non seulement de l'imprécision de l'écrit quant à l'existence

ainsi statué, alors que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être annulée que si elle a eu pour seul but de faire échec au licenciement de l'intéressé, ce qui suppose l'existence

d'appel, la société avait soutenu que la loi du 25 juin 1991 ne précisant pas le mode de calcul de l'indemnité due à l'agent commercial, il s'agit de pertes dont ce dernier est en mesure de justifier l'existence

d'un important facteur de désaffection de la clientèle, étranger au chantier litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau

indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, la faculté de représenter l'employeur à l'entretien préalable n'est pas réservée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en exigeant

de la salariée, au seul motif qu'elles n'étaient pas établies conformément à ces règles, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, lorsque l'attestation ne répond pas aux exigences

part, que la société Nouvelle du garage de l'Europe contestait être l'auteur du bon de commande daté du 25 mai 1989 qui n'était pas signé d'elle, si bien qu'en retenant que ce document établissait l'existence

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs de faute grave indépendamment de l'existence

Y... ne contestait pas l'existence d'un versement, mais se bornait à affirmer que l'acte à l'origine du prêt de 50 000 francs ne constituerait qu'un projet de protocole ni signé, ni daté, si bien qu'en

X... pouvait être considéré comme ayant un intérêt direct à la fraude, ni établi l'existence de son chef, de l'intérêt direct à la fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 240 du Code civil; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à affirmer l'existence

production par l'entreprise de certains documents, son recours était dépourvu de fondement ; qu'en se déterminant par des considérations aussi inconciliables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

reproduit sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments précis et concordants invoqués par la caution pour établir la réticence dolosive de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que la réintégration de la salariée par la société dans un poste à Toulouse au lieu de ses anciennes fonctions suffisait à établir l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans répondre aux arguments péremptoires des parties ; qu'en écartant l'existence