Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200530
4 avril 2013
4 avril 2013
grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise et de dire que la maladie était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'après avoir déclaré que la décision de la caisse constatant l'existence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02299_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201812
14 octobre 2010
14 octobre 2010
justice des mentions relatives à la signification», lequel est, aux termes de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 1923, le simple visa par l'huissier de justice des mentions faites sur l'original
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- à son obligation de déclarer à tracfin les éléments d'information relatifs à certaines opérations presentant un risque élevé de blanchiment en raison du pays d'origine ou de destination des fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300400
3 avril 2013
3 avril 2013
D... et établissant l'existence d'un fossé au pied du mur séparatif entre le fonds des consorts Z...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
accordé à cette élève.
Source officiellecr
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Mme Abittan et Christel D..., pour rechercher la preuve d'infractions présumées à l'encontre de Hubert C... et Eric B..., " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bb2
10 janvier 2006
10 janvier 2006
ne font toutefois naître au profit de leur auteur un droit de propriété intellectuelle qu'à la condition qu'elles soient le fruit d'une création originale, qui fait totalement défaut en l'espèce.
Source officielleREFERES
68e94fdb3ea43407b9104e94
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En effet, une contestation existant sur l’existence ou non d’une servitude par destination du père de famille, il apparait pertinent, dans le cas où cette contestation serait élevée devant les juridictions
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e35b
8 novembre 1973
8 novembre 1973
AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE L'ACTION DES PARTIES CIVILES COMME N'ETANT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION AU MOTIF QUE LA CITATION ORIGINAIRE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4243f
15 juin 1977
15 juin 1977
A ORDRE TIRES SUR IVANOV, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DENIS FAISANT VALOIR QU'IL S'ETAIT MIS LUI-MEME DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DISSIMULER L'EXISTENCE
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'audience de plaidoiries du 27 juin 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b48d
11 octobre 1982
11 octobre 1982
COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR AVOIR DISPOSE DE SOMMES IMPORTANTES EN ESPECES DONT L'ORIGINE N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE ET QUI SERAIENT, PAR CONSEQUENT, REPUTEES CONSTITUER DES REVENUS SOUMIS A DECLARATION
Source officielleChambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303138_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La requérante ne justifie pas de l’existence d’un autre dommage dont il aurait résulté un préjudice qui n’aurait pas déjà été réparé.
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
15 juin 2005
par la personne visée par les poursuites de cette Administration ; que des pièces originairement en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
21 avril 2020
Elles soulignent qu'elles ne contestent pas l'originalité de l''uvre For Ever dans son ensemble mais uniquement l'originalité des éléments prétendument repris dans l''uvre Aïcha.
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431a5
29 avril 1985
29 avril 1985
SA CREANCE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER L'EXISTENCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
15 janvier 2020
A cet égard, l'existence d'un litige ordinal, introduit par MM.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000032912745
13 juillet 2016
13 juillet 2016
importante de spectacles vivants, de documentaires, de films d'Art et Essai et de catalogue au sein de sa grille de programmes " ; qu'il relève cependant la présence dans cette grille d'un nombre élevé
Source officiellePage 26 sur 1849