-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité

Article 1

—

Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article 4

—

Sans préjudice des compétences des comités techniques, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Article 19

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article R4301-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 98

Code de la santé publique

avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-4 siégeant dans la composition prévue au troisième alinéa du présent article, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique

Article 6

—

(coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.

Article L6143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 : 1° Imposer à un

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ; 4° Justifier d'une

Article R4314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57

Code du travail

Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part de ses observations dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : -du préjudice corporel ; -du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un

Article L712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 43

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation

Article 418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Article Annexe VI

—

HISTOIRE DU DROIT, DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général ou un texte proposé

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