Article L6143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6143-28 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD003710521