que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au Lunes-Bas (Martinet) ; Attendu que pour accueillir les demandes et juger que les parcelles cadastrées section

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des profondes modifications intervenues sur le site, il existait une section

dans l'entreprise d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ; que pour débouter la fédération syndicale de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la carence de la société

[H] ne permettaient pas que cette peine d'emprisonnement sans sursis fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues au sous-sections 1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre

réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section

la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre 4] ainsi qu'à la source présente sur la parcelle cadastrée section

Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immobilière (SCI) Les Espèces, a acquis en 1999 une propriété agricole de près de 200 ha sur la commune de Cuges-les-Pins, cadastrée section [...]

le soutenait le preneur, le congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850 et 1305 de la section

En indivision avec sa soeur [M] [H], la parcelle de terrain à bâtir cadastrées section AH N°[Cadastre 2].

Le tribunal prononcera l'existence d'une servitude de vue partant de la fenêtre de la maison située au [Adresse 3] à Sète (parcelle cadastrée section BC numéro [Cadastre 2]) et donnant sur le fonds voisin

FAIT ET PROCEDURE M. et Mme [Z] sont propriétaires sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3], de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], voisine de celle de M.

(la société Setin). 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a prononcé la confiscation du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 4], sis [Adresse 1], cadastré section AR n° [Cadastre 2], du compte bancaire

Marcel X..., Régis X... et Fernand X..., domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la courd'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de

. ; que celui-ci, se plaignant de désordres affectant cet immeuble et de l'existence de servitudes conventionnelles non révélées, a assigné la venderesse et le notaire en réparation ; Attendu que Mme

réclamée sera jugée par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, et ne répond pas, de ce fait, aux conditions essentielles de son existence