Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 260 résultats pour « existence entre les parties d'un compte fournisseur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06
Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement *]contrat de travail[* et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons
Article 7
du réseau de chaleur urbain fixée dans les conditions générales du service, le cas échéant dans le cadre d'une délégation de service public, et intégrant la part du gaz naturel utilisée dans la mixité énergétique de facturation de la chaleur importée
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Article L2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune
Article 314-28
Pour l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-22, le prestataire de services d'investissement peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche
Article L444-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 90
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public.
Article L224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur
Article R6527-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
temporaire, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur ce salaire en application des articles D. 6527-12 à D. 6527-16, D. 6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; 2° Les périodes
Article R336-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Lorsqu'un site de consommation reçoit de l'énergie sous forme de notification d'échange de blocs sur site et que l'énergie ainsi livrée dépasse la consommation du site mesurée par le gestionnaire de réseau, les consommations constatées des fournisseurs
Article R336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 87
La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article R. 336-13, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison.
Article 223 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la
Article L2334-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4 est automatiquement reportée à la prochaine date
Article 88
d'un rapport de base tel que défini de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : □ Oui □ Non Référence du mémoire de réhabilitation : Conclusions relatives à l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation Atteste
Article 99
I. - L'assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant les conditions d'ouverture de droit mentionnées
Article L225-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° de l'article LO 111-3-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir, contre rémunération : 1° Des prêts et avances d'une durée inférieure
Article 314-11
Sans préjudice des dispositions de l’article 58 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres
Article L1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.
Article R345-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise
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